Politique DMCA et Droits d'Auteur

Abonnement-iptv-stable.fr respecte les droits de propriété intellectuelle des créateurs et des titulaires de droits. Nous nous engageons à nous conformer aux dispositions du Digital Millennium Copyright Act (DMCA) ainsi qu'aux législations européennes et françaises équivalentes (notamment la LCEN - Loi pour la Confiance dans l'Économie Numérique).

1. Notre position sur les droits d'auteur

Abonnement-iptv-stable.fr agit exclusivement en tant que fournisseur d'infrastructure et d'accès technique. Nous ne produisons, ne stockons, ni n'hébergeons aucun fichier multimédia, flux vidéo ou contenu protégé par le droit d'auteur sur nos propres serveurs. Les contenus accessibles via notre service sont diffusés par des tiers.

Toutefois, nous prenons les violations de droits d'auteur très au sérieux. Si un contenu diffusé via notre plateforme enfreint vos droits, nous mettrons tout en œuvre pour traiter votre demande rapidement, dans les limites de nos capacités techniques en tant qu'intermédiaire.

2. Soumettre une notification de violation (Demande de retrait DMCA)

Si vous êtes le titulaire légal d'un droit d'auteur (ou son représentant autorisé) et que vous estimez qu'un contenu accessible via notre service porte atteinte à vos droits, vous devez nous faire parvenir une notification écrite formelle contenant obligatoirement les éléments suivants :

• Signature : Une signature physique ou électronique de la personne autorisée à agir au nom du titulaire des droits exclusifs prétendument violés.
• Identification de l'œuvre : Une description claire et exhaustive de l'œuvre (ou des œuvres) protégée(s) dont vous affirmez la violation.
• Localisation du contenu : Des informations suffisamment précises pour nous permettre d'identifier et de localiser le matériel litigieux (par exemple, le nom exact de la chaîne, l'URL ou l'identifiant du flux).
• Vos coordonnées : Votre nom complet, adresse postale, numéro de téléphone et adresse e-mail.
• Déclaration de bonne foi : Une déclaration confirmant que vous croyez de bonne foi que l'utilisation du matériel de la manière reprochée n'est pas autorisée par le titulaire du droit d'auteur, son représentant ou la loi.
• Déclaration de véracité : Une déclaration sous peine de parjure affirmant que les informations contenues dans votre notification sont exactes et que vous êtes pleinement autorisé à agir au nom du titulaire des droits.

Où envoyer votre notification :

Veuillez envoyer votre demande à notre Agent DMCA désigné par courrier électronique à l'adresse suivante :

• E-mail : legal@abonnement-iptv-stable.fr (à remplacer par votre véritable e-mail)
• Objet requis : [DMCA] Notification de retrait

⚠️ Important : Toute notification contenant sciemment des déclarations fausses ou trompeuses peut engager la responsabilité civile et pénale de son auteur en vertu des lois applicables.

3. Procédure de Contre-notification

Si vous êtes un utilisateur et que vous estimez que votre accès à un contenu a été bloqué ou retiré à tort (par erreur ou suite à une mauvaise identification), vous pouvez soumettre une contre-notification à notre Agent DMCA. Celle-ci doit inclure :

• Votre signature physique ou électronique.
• L'identification du contenu qui a été retiré et l'emplacement où il apparaissait avant son retrait.
• Une déclaration sous serment stipulant que vous croyez de bonne foi que le retrait est le résultat d'une erreur.
• Vos coordonnées complètes et votre consentement à la juridiction du tribunal compétent de votre lieu de résidence.

4. Politique concernant les récidivistes

Conformément aux réglementations internationales sur les droits d'auteur, abonnement-iptv-stable.fr applique une politique stricte de "tolérance zéro" envers les récidivistes. Nous nous réservons le droit absolu de suspendre ou de résilier définitivement le compte et l'abonnement de tout utilisateur utilisant notre service pour violer de manière répétée et délibérée les droits de propriété intellectuelle. Dans un tel cas, aucun remboursement ne sera accordé.

5. Responsabilité de l'utilisateur

Nous rappelons que l'utilisation de notre service pour pirater, distribuer, copier ou partager du contenu protégé sans autorisation est strictement interdite. Il incombe entièrement à l'utilisateur de s'assurer que son utilisation du service abonnement-iptv-stable.fr respecte les lois de sa propre juridiction.

Dernière mise à jour : Juillet 2026